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Caractérisation Règlementaire de déchets (décret 2021-1199)
Votre prestataire de collecte ou votre exutoire peuvent vous demander de lui fournir un rapport de caractérisation de vos déchets respectant les obligations du décret n°2021-1199..
Nous réalisons ces prestations directement chez vous. Après un rapide entretien avec vous, nous intervenons dans les 3 semaines et vous éditons un rapport selon le modèle du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Lien du ministère )
La méthode de caractérisation ci-dessous concerne celle appliquée aux déchets, devant respecter les seuils en matière définis au I de l’article R.541-48-3.
● Objectif de la caractérisation :
○ Pour chaque flux de déchet concerné par une fiche d’information préalable (FIP) déterminer si le déchet concerné respecte les seuils prévus par le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux. Les déchets listés aux 1° à 8° du II de l'article R. 541-48-3 n’ont pas à respecter ces seuils, ni à être caractérisés.
● Le rapport de caractérisation comprend notamment :
○ La date de la caractérisation effectuée
○ Le nom du rédacteur du rapport
○ Le lieu où s’est déroulée la caractérisation
○ Le mode d’échantillonnage
○ Les différents % massiques par catégorie de déchet
● Organisation de la caractérisation :
○ Les déchets à caractériser sont déposés sur une aire propre (idéalement bétonnée) et balisée par des équipements de sécurité (type rubalise)
○ Le personnel affecté à l’opération est muni d’équipements de protection individuelle (gants, casque, chaussures de sécurité, lunettes)
○ Pour des contenants de grande dimension et/ou des déchets de grande taille, un engin de manutention devra être prévu, afin de respecter les règles de sécurité du Code du Travail en matière de port de charges pour le personnel
○ Des contenants pour réceptionner les déchets triés sont disposés en périphérie de l’aire de caractérisation et pesés à vide (tare)
○ Une pesée des contenants remplis des déchets triés, est réalisée au moyen d’un équipement de pesée ayant une précision suffisante (a minima 10% du poids du plus petit contenant pesé)
○ Les poids nets des déchets pesés par matière sont reportés sur une fiche de caractérisation, conformément au modèle recommandé ci-dessous
● Echantillonnage :
○ Échantillonnage représentatif notamment dans le cas où le site a plusieurs points de collecte et/ou dans le cas d’une variabilité saisonnière des flux
○ A minima 1 caractérisation du contenant collecté en place, 1 fois par an
● Coupure granulométrique :
o Séparation en deux catégories de déchets, ceux ayant une fraction > 400 mm et ceux ayant une fraction <400 mm (référence à la norme X30 - 484)
Si le rapport entre la masse de la fraction <400 mm et la masse totale dépasse 0,2, alors on procède à une nouvelle séparation entre les déchets ayant une fraction >100 mm et ceux ayant une fraction <100 mm. Dans ce cas on procède à la caractérisation des déchets dont la fraction dépasse 100 mm, dans l’autre cas de ceux dont la fraction dépasse 400 mm.
Afin de pouvoir vous envoyer une proposition tarifaire pour une intervention de caractérisation de vos déchets, je vous prie de bien vouloir remplir notre formulaire en cliquant sur ce lien (formulaire) Il nous aidera à vous envoyer une offre appropriée à vos besoins.